La loi pénitentiaire (Art. 41)

Dans le film, les détenus qui en ont fait la demande témoignent à visage découvert.


Article 41 de la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire (JO n° 273 du 25/11/2009)

"Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. 
L’administration pénitentiaire peut s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne concernée.
Pour les prévenus, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l’autorité judiciaire."


L'application de l'article 41 de la loi pénitentiaire par l'administration penitentiaire pose question. Ci-après l’analyse de Jean-Marie Delarue, contrôleur général.
 

« Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cette prescription existe depuis  un siècle en droit français (article 9 du code civil). Toute personne a donc, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit. Ce «  droit à l’image » ou plus exactement pour l’exprimer comme la Cour de cassation, ce « respect dû à l’image » de la personne1 implique qu’aucune image ne soit diffusée sans autorisation de la personne, à l’exception des situations dans lesquelles un individu est « impliqué dans un événement » : dans cette hypothèse, la liberté de communication (et donc de la presse) permet de s’affranchir d’autorisation « sous la seule réserve du respect de la dignité humaine »2.

Les personnes détenues ne sont pas, durant leur détention, dépossédées de leurs droits fondamentaux. Mais on remarque que leur droit à l’image est bousculé, de manière d’ailleurs contradictoire : d’un côté l’administration pénitentiaire le méconnaît en réclamant le « floutage » a priori et systématique de ceux qui acceptent pourtant de parler à visage découvert ; d’un autre côté, les médias le méconnaissent en faisant étalage « d’affaires » judiciaires sans se préoccuper de l’accord des personnes en cause qui, le CGLPL est bien placé pour le percevoir dans ses visites ou dans les lettres qu’il reçoit, en subissent en détention des conséquences parfois très graves. En effet, la télévision, un des vecteurs cardinaux de l’information, rythme la vie dans l’univers clos de la prison. Et c’est avec une puissance démultipliée que ce qui se passe « dehors » se répercute et se transpose « dedans ».

Pourtant, le législateur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a concilié, par son article 41, ce droit à l’image des personnes condamnées et le caractère insupportable de l’image que pourrait avoir la diffusion, notamment pour les victimes, du visage d’un criminel. Selon l’article 41, l’administration ne peut s’opposer à la diffusion de l’image d’une personne détenue que si elle a des motifs de croire que cette diffusion va provoquer des difficultés au regard du respect des victimes ou de l’intérêt du détenu lui-même.

L’administration pénitentiaire « peut » s’opposer. Elle n’en a pas l’obligation. Si aucune des raisons prévues par la loi pour refuser n’est justifiée, elle ne le doit pas. Pourtant, l’administration pénitentiaire continue d’exiger le « floutage » des visages des personnes détenues condamnées dans les conventions qu’elle fait signer aux opérateurs, ces mêmes visages qu’on voit bien s’afficher sur de nombreuses chaînes de télévision. Alors avant d’y procéder, faisons simplement ce que la loi nous impose : demander aux personnes concernées leur accord. A l’inverse, si des personnes condamnées souhaitent vraiment s’exprimer à visage découvert, pourquoi les en empêcher dès lors que le respect dû aux victimes et la sécurité ne s’y opposent pas ? Pourquoi ne pas leur laisser ici une autonomie ? C’est pourtant exactement ce que le législateur de la loi pénitentiaire a fait : redonner aux personnes condamnées leur droit à l’image et ne s’y opposer d’autorité que « sous la seule réserve du respect de la dignité humaine ». Pouvoir exercer son droit à l’image, c’est reprendre possession de soi ; c’est participer à un premier acte de sa propre réinsertion.

Jean-Marie Delarue.

1. Cour de cassation, I civ., 10/05/2005, n° 02 -14.730, D . 2005 , IR, p. 13803
2. Cour de cassation, I civ., 20/02/2001, RTD civ. P.852,obs. Hauser.