LES CHIFFRES


Eléments chiffrés pour la garde à vue et la prison

En France, sur 1 146 315 personnes mises en cause dans une affaire en 2010 (les données statistiques pour 2011 ne sont pas connues) 654 000 personnes ont fait l’objet d’une mesure de garde à vue (GAV), mesure décidée par un officier de police judiciaire qui prive de liberté une personneprésumée avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La privation de liberté durant la GAV dure 24 heures maximum et peut être prolongée de 24 heures: Lorsque le juge rend une ordonnance de placement, la personne est écrouée.

Au 1er décembre 2011, 74 108 personnes étaient écrouées en France.

Mais toutes les personnes écrouées ne sont pas incarcérées (hébergées dans une prison). 14 000 personnes (19% des personnes écrouées) bénéficient d’un aménagement de peine sous le forme d’un régime de « placement extérieur » qui permet de travailler hors de la prison dans des tâches contrôlées par l’administration, d’une « semi-liberté » pour laquelle la personne dort dans un centre différent de la prison ou d’un « placement sous surveillance électronique », communément appelé bracelet électronique.

En matière de détention, au 1er décembre 2011 en France, on compte 57 255 places opérationnelles de prison et 65 262 personnes détenues, soit un taux de détention, ramené à la population française de 1 pour 1 000 habitants. Parmi les personnes détenues, on distingue celles qui sont prévenues et sont placées en détention provisoire en attente d’un jugement (16 587 personnes) et celles qui sont condamnées (48 675 personnes). Quant aux mineurs, ils étaient, à cette date, 750 détenus dont 232 (34%) incarcérés dans des établissements pour mineurs (EPM):

Au 1er janvier 2012, le taux d’occupation des prisons (nombre de personnes détenues rapporté à la capacité opérationnelle des établissements) est en moyenne de 114 %. En 2012 s’achèvera le programme pénitentiaire lancé en 2002 sur 10 ans dont l’objectif est de réaliser 13 200 places supplémentaires de prison. Un nouveau programme, lancé en septembre 2011 est relatif à la réalisation de 24 000 places supplémentaires à l’échéance de 2017 afin d’atteindre un nombre total de places de 80 000.


Eléments chiffrés pour les hospitalisations sans consentement ou sous contrainte

Il existe plusieurs modes d’hospitalisation sans le consentement du patient dont les appellations ont été modifiées par la loi du 5 juillet 2011.

L’hospitalisation d’office (HO) désormais appelée admission en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat (ASPRE) s’applique aux personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. La décision de placement en HO est prise par le préfet au vu d’un avis médical circonstancié ou par le maire mais seulement en cas de danger imminent pour 48 heures.

L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) désormais appelée admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (ASPDT) s’applique aux personnes dont les troubles mentaux constatés médicalement l’empêchent de donner son consentement à être hospitalisée mais imposent des soins immédiats. La décision de placement en ASPDT provient de la volonté de la famille ou de l’entourage ; elle est arrêtée par le directeur de l’établissement sur deux certificats médicaux.

En 2010 on dénombre 79 017 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement, dont 62 842 admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et 16 460 ont été admis à la demande d’un représentant de l’Etat.

L’âge moyen des personnes admises en ASPRE s’élève à 39,3 ans (80,9% d’hommes et 19,1% de femmes) et celui des personnes admises en ASPDT est de 42,6 ans (dont 54,4% d’hommes et 57,4% de femmes).